Dons déductibles des impôts
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Dons déductibles des impôts
par Freemousse Sam Nov 27 2010, 21:07
Une association ayant pour but de sauver les animaux, déclarée en Préfecture
a-t-elle le droit de fournir ces bons afin que les donateurs les déduisent des impôts ?
Quelles sont les exigences, démarches, etc ?
a-t-elle le droit de fournir ces bons afin que les donateurs les déduisent des impôts ?
Quelles sont les exigences, démarches, etc ?
Freemousse-
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Re: Dons déductibles des impôts
par Freemousse Dim Nov 28 2010, 12:12
Est-ce que des assos peuvent expliquer pour quelqu'un qui commence à créer son asso
comment on doit faire svp ?
comment on doit faire svp ?
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Re: Dons déductibles des impôts
par Eden Dim Nov 28 2010, 14:43
Oui, il y a quelques semaines, j'ai fait un don par chèque à une asso pour un chat accidenté. Ils m'ont renvoyé une reçu pour que je puisse bénéficier d'une réduction d'impots 
Eden-
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Re: Dons déductibles des impôts
par Freemousse Dim Nov 28 2010, 15:04
Est-ce que tu sais si toutes les assos ont le droit de donner ces papiers
ou s'il y a des conditions à remplir ?
Et si oui , lesquelles ?
ou s'il y a des conditions à remplir ?
Et si oui , lesquelles ?
Freemousse-
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Re: Dons déductibles des impôts
par Eden Dim Nov 28 2010, 17:35
Alors sur le reçu qu'ils m'ont envoyé il est indiqué :
"reçu au titre des dons à certain organisme d'intérêt général"
Article 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI)
Tu peux poser la question sur le Rescue National, les associations te répondront surement plus précisément que moi.
"reçu au titre des dons à certain organisme d'intérêt général"
Article 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI)
Tu peux poser la question sur le Rescue National, les associations te répondront surement plus précisément que moi.
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Freemousse-
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Re: Dons déductibles des impôts
par Caloo Lun Nov 29 2010, 01:55
Toutes les assos n'ont pas le droit de délivrer des recus fiscaux!
Pour le faire, il faut que l'asso en question ait été reconnue d'intérêt général!
http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf
Pour le faire, il faut que l'asso en question ait été reconnue d'intérêt général!
http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf
Caloo-
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Très intéressant, merci Caloo 
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